L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... T. Ahmed et I. de Jesus Butler, EJIL (2006) Vol. 17 No. 4, 771-801. o European exceptionalism in international law, ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... globale des œuvres futures prévue à l'article L. 132-4 du CPI. Cette exception peut se rapprocher de l' option ... dans des cas spécifiques prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du CPI.                   Les ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... des actes communautaires dans l’Accord EEE (art. 102 al. 4 Accord EEE). Ainsi, lorsque la Communauté adopte un acte ... ») « Karlsson c/ Islande », arrêt du 30 mai 2002, E-4/01, 2002 EFTA Court Report, pp. 240ss. (cité: Cour de ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... que le copyright en Common Law ou en droit américain [4] car il confère automatiquement, en vertu de l’article ... le droit de la propriété intellectuelle » , IP Trust , 4 avril 2017. - COMBIER Etienne, « La Blockchain, future ... la contrefaçon d’œuvres en droit d’auteur. [4]   Le copyright s’applique au Royaume-Uni, Canada, ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... opérer la qualification juridique des faits (S/2005/60, §4). Mais elle ne dispose pas des pouvoirs propres d’un ... de 30 millions de dollars et opérationnelle pendant 4 ans, l’UNIIIC a accès à tous les éléments de ... sur celle des juridictions nationales libanaises (Art. 4.1 Statut TSL). Les tribunaux nationaux seront alors ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... durables, disponibles et abordables), l’article 4 de la directive ne prévoit pas une interdiction à leur ... n’imposant pas d’interdictions précises, l’article 4 du D. Lgs. n°196/2021 se borne à introduire des ... Amministrativa. T.A.R. Sicilia, Palermo, Sezione I, 4 luglio 2019, Ordinanza Cautelare N.00807/2019 REG.PROV.CAU, ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... a interjeté appel de la décision du juge fédéral le 4 février, estimant que la Constitution des Etats-Unis donne ... la religion, l’origine nationale ou sociale. L’article 4 du PIDCP affirme que même en cas de danger public ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... la connaissance par l’employeur des faits (article L1332-4 du Code du travail). L’employeur devra donc faire preuve ... de harcèlement moral ou sexuels (article L1152-4 du Code du travail). Les juges peuvent contrôler cette ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui qui a ... 105,313 ; (2) BVerfGE 31,69 ; (3) BVerfGE 10,59,66 ; (4)BVerfGE 105,313,345 ; (5) BVerFGE - 1.BvR 1164/07 ; (6) ...