UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... des clauses présentant un caractère abusif (L 132-4), ou de la liste en annexe du code de la consommation et ... l’indemnisation d’une partie en cas perte – (article 4) ne sont valables que si elles revêtent un caractère ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... droit européen des contrats dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action communautaire, promouvoir la ... Hugh Beale, Legal Information Management, 2006, 6(1), 4-11 - Le nouveau Cadre Commun de référence et l'acquis ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... McNelis, « Lessons From The BSE and Hormones Cases », 4 JIEL 205-206). Force est de prendre acte des réticences de ... Dans ce contexte, l’invitation faite par l’article 2.4 de l’Accord OTC à prendre pour bases les normes ... McNelis, « Lessons From The BSE and Hormones Cases », 4 Journal of International Economic Law 205-206. P.J. Slot, ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... le terrorisme. En 2005, une série de lignes directrices [4] a été produites par le Conseil de l’Europe pour que ... un ressortissant tunisien résidant en Italie condamné à 4 ans et 6 mois d’emprisonnement par la cour d’assise ... extraordinaires ou d’urgence et ayant force de loi [4] Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

Soumis le 20/10/2020 par Anna laura Palmieri dans MBDE / Justice & Procès
... Medicina Legale (e del Diritto in campo sanitario), 2019/4, pp. 1319-1338. GRAVELEAU P., Vaccinations obligatoires et ... Legale (e del Diritto in campo sanitario), Giuffré, 2017/4, pp. 1334-1335 MARTINI F., È un trattamento che viene ... nell’interesse collettivo, Guida al diritto, 2018/4, pp. 24-26 PURPURA A., Responsabilità del produttore per ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... et les dommages et intérêts fondés sur le Code civil (4.  Jesus Lahera Forteza, Professeur à l'Université ... Robin-Olivier et autres, Revue de droit du travail 2006 page 196 Codes -Statut des Travailleurs ( Real Decreto ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... également le cas en France après le 13 novembre 2015 [4] ). Mais, avec le temps, la légalité de ces mesures de ... octobre 2015, Communiqué de presse n°117/15. [3] Ibid. [4] ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

Soumis le 14/03/2022 par Zoe Benon dans MBDE / Droits internationaux
... entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . Le droit social et le droit fiscal sont ainsi moins ... Un statut pour le beau-parent ?  Recueil Dalloz, 2008. [4]  REBOURG, M.,  La notion d'enfant à charge dans les ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif ... de Javier Torres Cruz :  http://www.isavelives.be/fr/node/2844  ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

Soumis le 10/06/2020 par Elena francesca Cillo dans MBDE / Environnement
... professionnel. Pour ce qui concerne la vente, l’article 4 applique les conditions établies par le Décret du ...