Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Soumis le 19/12/2019 par Jeremy Druart dans MBDE / Vie économique
... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°4,2007. Vie économique MBDE Le devoir de vigilance des ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... du plaignant. (Hat Corp. of Am. v. D.L. Davis Corp., 4 F. Supp. 613, 622 (D. Conn. 1933). Le « risque de ... Abercrombie & Fitch Co. v. Hunting World, 537 F.2d 4 (2d Cir. 1976), la cour établit une analyse du critère de ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... au sens de l’article 1316-1 et celle de l’article 1316-4, relative à la signature. On peut donc supposer que ... juridique de la preuve électronique », Thèse, 2002 4. A. Becker, «Elektronische Dokumente als Beweismittel im ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

Soumis le 13/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... relation avec une personne handicapée (Section 12112(b)(4) de l’ADA) encore dans une optique de combattre les ... peut constituer une discrimination (Article L122-45-4 du Code du Travail). L’on notera que cela reproduit ...
Mot-clés: handicap / Etats-Unis / emploi

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... (Schuldenbremse) , en remplacement de l'ancien alinéa 4 qui limitait l'endettement à l'hypothèse d'une ... 2010, la Suisse a enregistré un taux de croissance de 2,4 % du PIB lui ayant permis de faire des recettes fiscales, ...

Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel

... inutile, devient indispensable à l’âme. Les archives vidéos de l’enfance de Valentin, au grain si ...
Mot-clés:

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

Soumis le 26/03/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... le degré d’endettement bancaire des ménages (L. 333-4 C. conso.). Aux Etats-Unis, le coût d’une hypothèque ... Outre le fichier instauré par l’article L. 333-4 du Code de la consommation, l’article L. 313-21 du Code ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... à l’administration en droit français (article D3171-4 du Code du travail) et de consultation du comité ... droit français rejette cette possibilité (article L3232-4 du Code du travail). Enfin, le modèle français se ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... d’une réduction des externalités du transport routier 4 ». Depuis quelques années, les gouvernements nationaux ... relève plus de la politique que du droit. NOTES DE BAS DE PAGE 1  KILPATRICK TOWNSEND, “ Patenting Trends Stud y”, ... publié en décembre 2014, consulté le 22 avril 2019  4  Direction générale des politiques internes Parlement ...