La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitutionnalité et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du ... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... Stavenhagen sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des Peuples indigènes du Conseil des ...
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... l'interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à ... droit, c’est-à-dire le droit à un procès équitable (article 6 de Convention européenne des droits de l'homme ... de ceux qu’il conseille ou dont il défend les droits et libertés qu’au respect de l’État de droit (9). Le Code ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 8 de la Charte des ... a, par un avis motivé, demandé au RU de renforcer les pouvoirs du ICO (site EUROPA, « Protection des données : la ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... des deux Cours régionales La comparaison des pouvoirs des deux juges régionaux, européen et américain, ... interaméricain est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux ...
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment ... dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de respecter. Il n’est, en effet, pas ... face à cela, aussi bien en Espagne qu’en France, les pouvoirs publics ont mis en place au fil des années des ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés; Article 27 Convention Américaine des Droits de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH