ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le principe de la liberté d’association, a ... que ce que veut bien lui accorder le droit anglais. L’article 11 de la Convention Européenne des Droits de ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 20) et indirectement reconnue dans le Traité UE (article 6 reconnaissance des droits fondamentaux). ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ... mène par ses rapports bilatéraux, il faut analyser l’article 3 §3 du traité italo-français, lequel présente de ... avant tout un projet d’intégration communautaire (III).   Les objectifs recherchés par chacun des deux ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ... introduit au sein de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le ... les travailleurs contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue ... circulation des travailleurs, telle qu’établie dans l’article 45 du TFUE, demeure l’un des principes fondamentaux ... du droit de l’Union européenne. En effet, cet article dispose que cette liberté implique « l’abolition ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise ... à différentes raisons: raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, ... la Cour, ni n’en compromettra le déroulement ; ou iii) Le cas échéant, qu’elle ne poursuivra pas ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... du dirigeant. Cette réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un ... sblocca cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 ... Si pour le législateur français la modification de l’article L221-9 du code de commerce s’est fait uniquement à ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... néanmoins accoisée suite à la modification de l’article 120 du Testo Unico Bancario (t.u.b), intervenue grâce à l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

Eva Kalb Résumé :  L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... de responsabilité.  La solution apportée par l’article 31(1)(a) mérite alors une étude comparatiste ... mériterait une transposition dans le cadre de la CPI (III).   L’origine des causes d’exonération pénales de ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... au droit à la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits ... la négative à la demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des ... le Tribunal se déclarait incompétent en vertu de l’article 105-II-3° de la Constitution mexicaine qui dispose ...