Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour ... nouveau grief. Il saisit la CEDH sur le fondement de l’article 39 de la Convention pour obtenir une mesure ... ce risque réel. Or, comme le souligne l’opinion de la juge O’Leary, il ne semble pas que la Cour ait ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection des droits de l’Homme telles que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour ... proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais ... la proportionnalité. Au contraire en Allemagne, la Cour constitutionnelle a considéré que le principe de ...
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
Elena francesca Cillo 28/05/2020 Elena Francesca CIllo Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection ... déchets et la protection des consommateurs. Le présent article vise à comparer cette avancée de la législation ... promotion de son utilisation, de manière facultative. La Cour de Cassation italienne a toutefois franchi une étape en ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ... un arrêt du 15 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Mme X c/ Caisse nationale d’assurance ... janvier 2002 en matière de harcèlement moral devant le juge prud'hommal n'est pas applicable devant le juge ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... une demande d’avis consultatif (‘avis’) à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des ... du renvoi préjudiciel (‘renvoi’) prévu à l’article 267 du TFUE. L’avis consultatif a été façonné ... 439 du 25.11.2016, p. 1-8 3- France : Législation : Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... droit à une défense effective est un principe à valeur constitutionnelle en Allemagne, et consacré à l’article ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation ... et pour concurrence déloyale. Le 10 aout 2011, le juge Victor Marrero auprès de la District Court de New York, ... rouge en tant que marque. Faisant référence à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence