L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire ... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... jusqu’à reprendre l’argument développé par le juge Oda dans l’affaire LaGrand : « la Cour aurait dû ...
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Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
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Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le ... d’une compétence d’interprétation à la Cour de justice . Jusqu’à présent, ce phénomène de ... l’interdiction du choix de la lex mercatoria devant le juge étatique et que s’est opérée une répartition des ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] fait référence à une série ... 2011 ( n° de pourvoi : 10-15873) rendu par la Cour de cassation, un salarié se considérait victime ... et il est libre d’ajouter les conditions qu’il juge adéquates. C’est cette volonté qui a poussé le ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... écrivait « l’opinion de la pluralité »[ii] de la Cour Suprême des Etats-Unis dans sa décision Frontiero c. ... protection égale a été déterminante dans l’histoire constitutionnelle des Etats-Unis, et non sans quelques ... conclusion, c’est en raison du sexisme manifeste de l’article du code en question. En effet, même en appliquant le ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, les premières déclarations de Droits ne ... door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à déterminer ...
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