Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis ... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... craignaient pour leur vie si elles témoignaient. Le juge en première instance avait permis de ne pas dévoiler ...
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute ... ces actes. Cependant, depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de ... en cas de conflit entre les parties. Ainsi, la Cour Constitutionnelle russe a estimé, dans sa décision du 15 ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... sa conformité avec l’une des catégories proposées. Le juge répondit par la négative. La scène n’était pas une ... de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... A) Décisions allemandes B) Décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l’Allemagne ... décret sur les extrémistes, « Radikalerlass », la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht), dans ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... des données à caractère personnel 7 . En outre, l’article 3 du RGPD étend son applicabilité territoriale ... des données personnelles sur Internet sans recourir à un juge et sans condition de nécessité ou de proportionnalité. Lors du célèbre arrêt Schrems, la Cour de Justice de l’UE constata la non-conformité de la ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er Amendement n’offrait ... à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais ... écrit que la Cour ne devrait pas établir d’immunité constitutionnelle fondée sur le 1er Amendement en raison des ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... pouvant mener à une entrave dans l’accès au juge et à une divergence d’appréciation. Les adoptions ... le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour ... (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE à la CEDH en ... Mot-clés: