Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après ... sans concessions.   C´est ce que nous rappelle la Cour Constitutionnelle allemande (ci-après « la Cour », ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... l'ignorer." Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du ... décision Linkletter v. Walker (381 U.S. 618 (1965)), la Cour Suprême américaine a considéré que la ... tout de même, la première s'applique si la loi constitutionnelle change de façon "substantielle" le droit ...

L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une ... l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté cette argumentation jugeant que ... dernière était une interprétation incorrecte de la Loi . La Court of Appeal à cet égard avait statué ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... que ceux énumérés dans la Constitution, qui ont valeur constitutionnelle. Ces droits fondamentaux ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, la Constitution ne ... originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... Ce faisant, cette décision revient sur la position constitutionnelle américaine traditionnellement moniste, ... ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ici, la Cour suprême américaine décide que la décision Avena du ... du moins en ce qui concerne les traités. En effet, l'article 55 de cette Constitution dispose que les traités ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... 723 (2008). Dans sa décision Boumediene contre Bush, la Cour Suprême américaine a jugé que les « ennemis ... américaine pouvaient bénéficier de la protection constitutionnelle de cette Clause. Après les attentats du 11 ... ce qu’elle excluait l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en ... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ... la loi française reste quant à elle muette. Mais la Cour de cassation française a estimé que l’exception de ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... de droit étranger ne peuvent être appliquées par le juge allemand. [1] En France, l’ordre public international ... des conceptions fondamentales » [3] . Selon la Cour de cassation, l’ordre public international est ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en ... en matière d'emploi et de travail. Par ailleurs, le juge communautaire s'est prononcé sur le terme de handicap ... jusqu'à l'entrée en vigueur de l'AGG. Un arrêt de la Cour fédérale du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre ... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ... de l’état civil est également reconnu par la Cour constitutionnelle italienne dans son arrêt n°221 du 21 ...