L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente ... réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, ... Bisbal rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1959, que le juge n’avait pas ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits ... v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine de mort pour ... que les traités dont les Etats-Unis sont partie sont la «Loi suprême du Pays» et sont supérieurs aux Constitutions ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... État belge , affaire C-638/16)    Résumé :  La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 ... belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, aux fins d’atteindre ... des visas, l’administration devait, sous contrôle du juge national, motiver sa décision au regard de la Charte ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... En d’autres termes, ce droit est protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... de travail par semaine en vertu de l’article 3 de la Loi allemande sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz) , ... entreprises par la négociation collective obligatoire. La Cour de cassation reconnait implicitement ce droit dans son ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - ... plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... de changement de sexe étaient trop strictes (I) car le juge après avoir vérifié que le transsexuel remplissait ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... couler beaucoup d’encre et s’est retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors même qu’il n’y avait pas ... Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification ... met en avant l’argument tiré du Titre VII de la loi sur les droits civiques de 1964 (Title VII of the Civil ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... l’écrit se définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du ... reconnaît la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de ... d’une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... pas de définition universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur ... souvent pas seulement une idée, mais une création. La Cour de cassation a cependant eu l’opportunité de décider ... droit d’auteur. Dans l’affaire Warhol par exemple, le juge Gorsuch a considéré que les dispositions du fair use ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... personne, en sa qualité de sujet de la photographie. Cet article se propose d'analyser les points de convergence et de ... abondante et relativement constante de la part de la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) sur le sujet. Au ... élève ce droit au rang de droit autonome et à valeur constitutionnelle. Le droit français a quant à lui fait du ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) a jugé dans une ... – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un ...