Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... Dagblades Forening Le récent éclairage apporté par la Cour de Justice de l’Union Européenne reflète à quel ... dans le champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de ... au centre de l’attention médiatique. Le célèbre juge américain Richard Posner (Cour d’appel du 7ème ... Mot-clés:
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... (par l’Exécutif en novembre 2021, autorisé par la loi n. 4 du 15 janvier 2021), ce qui signifie qu’elle est ... selon la gravité de l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de ... 2019, Legislatura 18ª - Dossier n. 268 (senato.it) . [8] Cour de cassation italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, ... du gouvernement selon lequel la clause de dénigrement est constitutionnelle en vertu de la doctrine de « programme ... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion ... par un avocat. Dans le système accusatoire américain, le juge détient la place d’un arbitre passif du procès. Les ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... il s’agit de lunettes de soleil sans ordonnance. La cour devait alors déterminer si l’outil d’essayage ... l’exemption prévue à l’article 12(b)(6) du BIPA. Le juge, s’appuyant sur des définitions de « patient » ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... de preuve déterminés et fixent la force probante que le juge doit leur reconnaître. En France, le système de preuve ... que preuve soient toujours garanties. Le 23 mai 2007, la Cour de Cassation française a accordé une valeur probante ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... », la Chambre des Lords a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour ... développée en equity avant d’être consacrée par la loi en 1897 avec le Preferential Payments in Bankruptcy ... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... United States, 1908, 208 U.S.161), le raisonnement de la Cour suprême des Etats-Unis est particulièrement ... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... Sur ce point les cours sont formelles que ce soit le juge Harlan dans la présente décision ou le juge ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
Beatrice Lion Résumé : Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le ... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition