L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour ... un couple franco-allemand. La décision de la Cour constitutionnelle allemande (« Bundesverfassungsgericht ») ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de reconnaître un jugement étranger au motif que le juge argentin à l’origine de la décision n’aurait, au ... par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors ... et dissipant les hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a tiré un trait sur le contrôle de la ...
Mot-clés:
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue ... qui a fait l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le ... Nous sommes face à deux logiques différentes : celle du juge et celle du politique. Mais, la CJUE est intervenue en ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au regard ... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en ... utilisé. Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de ... ces éléments de réponse démontrent une résistance du juge anglais au droit de l’Union Européenne. Cela ressort ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... que la publication soit faite par des usagers tiers. La Cour rappelle ainsi que l’exploitant, ici Google, est tenu ... 9 du Code Civil, mais elle n’a pas une valeur constitutionnelle), tandis que l’article 11 affirme que ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de production de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes ... devant la CJUE à la suite de la décision du tribunal. La Cour se prononcera prochainement, l’audience étant datée ... au sein de l’UE par le « Hatch-Waxman Act », une loi qui se veut être protectrice des médicaments ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... délictuelle), un autre recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une ... outil de protection d’un bien commun La décision du juge anglais met en place nouveau système de coopération ... des Lords se démarque de l’approche retenue par la Cour d’appel. Contrairement à cette dernière, les Lords ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
Anais Chazal La loi du gouvernement de la Communauté autonome espagnole ... des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc ... Grenelle II en matière d’environnement en France ou l’article 116 de la loi des Nouvelles régulations économiques ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Le droit à l’oubli numérique a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt ... plus détaillée a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement ... d’escroquerie dont il avait été mis hors de cause. Le juge a enjoint la société Google de supprimer les ... Mot-clés: