A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale Internationale. Cependant, sept ans après la ... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant ... « qu’aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit l’imprescriptibilité des ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
Aimel Yousfi roquencourt Résumé : La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de ... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... s’est rendue coupable » est contestable puisqu’elle juge coupable la personne en cause avant même d’avoir ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
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... et Brandebourg – qui correspond à peu près à une Cour administrative d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 ... une vie commune n’était pas non plus établie. L’article 27, alinéa premier, de la loi allemande relative au ... dans le territoire fédéral au motif de la protection constitutionnelle du mariage et de la famille (art. 6 de la ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de cassation italienne, prima sezione , le 3 décembre ... alors même que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications ... aucun tiers. En l’espèce malgré l’exclusion par le juge de l’application du droit des signes distinctifs, le ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... voile violerait le code vestimentaire de la société. La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé en 2015 qu’Abercrombie ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) c’est ... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... grâce à la compétence extraterritoriale du juge américain Cet arrêt U.S. v. Roy Belfast marque la ... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale