Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union Européenne montre, pour la première fois ... “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats ... les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ». Les critères économiques, quant à eux, ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du ... sociale et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de ... et la décision du DHS de dissoudre le DACA. Seule la juge Sotomayor déplore le fait d’écarter cet argument de ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... bénéfices. Alors que la constitution soviétique, en son article 27, affirmait que l’Etat avait le devoir de le ... la rédaction de l’article L122-2 du CPI permet au juge de faire preuve d'imagination. Pourtant, dans cette ... droits voisins »), lettre à caractère informatif de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie n ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à ... d’un avocat ne pourront plus êtres écartés par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, ... d’un avocat : sources européennes et nationales a) L’article 6 § 3 de la CESDH Le texte de la Convention est ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... codifié à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des ... est la nature de l'usage en lui-même, que le juge américain peut qualifier d'équitable, un tel usage ... tribunal français confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour ... de ce dialogue (II). I Le dialogue judiciaire entre le juge européen et le juge interaméricain. Historique du ... de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la CEDH a ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... Elle se distancia donc de son projet dans l´espoir que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), par le ... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... de cet arrêt précise qu´« il appartient au juge, saisi d’une contestation sur la restriction apportée ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... La France a été la seule à reconnaitre une valeur constitutionnelle au principe. Nous opposerons les ... (CE) consacre le principe de précaution visé par l'article L.200 du Code rural. En l’espèce, il prononce le ... bien que similaires, non visés par les textes. Ainsi, la Cour suprême américaine s’est montrée relativement ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ... plus particulièrement. Si elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert peut fournir une preuve ... l’ADN et de la manière dont elle est appréciée par le juge en Angleterre et en France (II). I- Les règles de ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... au nom de nos principes républicains. A ce titre, l’article de Lisa Pomeroy nous permet de retracer ... par le Titre VII du Civil Rights Act 1964. A ce titre, le juge américain reconnait non seulement force probatoire à ... distinction entre les races et par la même le racisme. La Cour Suprême impose donc un contrôle strict de la ...