La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, ... être engagée pour faute de gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce ... avec l’arrêt « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En effet, cette « immunité » lui permettra ... un arbitre. Ce principe a clairement été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). ... américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que « La demande de délivrance ou de ... à l’échelle européenne, il appartiendra dès lors au juge national de se prononcer conformément à la décision ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... du dirigeant. Cette réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un ... cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 du 24 mai ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position ... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ... Mais la Cour de Cassation française reconnait une valeur constitutionnelle à cette liberté, en référence à ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... plus, dans son arrêt du 9 juillet 1895 chambre civile, la Cour de cassation précise que l’article 1154 ... mesure déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle italienne. Malgré ces dispositions la ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... tel qu'il est garanti en Colombie. Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à l’éducation ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de la population se fait ressentir. La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au ... https://www.conseil-national.medecin.fr/article/clause-de-conscience-du-medecin-1160 ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78