L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène à nous interroger sur ... du Pacte avec les conventions régionales devant le juge national et ainsi réduire son efficacité en droit ... dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis a effectué un revirement de ...
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au sein de l'Union Européenne. Le 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répondait à ... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ... refusaient certaines demandes sur ce fondement. Puis le juge européen est intervenu en 2012. Il a estimé que les ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... des sources est un objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire ... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... autrui (C. Bigot, « La protection des sources devant le juge civil », Légipresse, n° 146.III. p 143). A défaut ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres ... d’effectuer des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... français mais très proche de la SARL). A l’inverse, la Cour de cassation considère que l’activité d’un ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... en droit français et en droit britannique. Si le juge français semble à première vue rejeter ... britannique influencée par les décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne. Cependant, le sort ... : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International Arbitration en ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre ... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels ... exception plus générale comme celle adoptée par la cour constitutionnelle italienne en 2014 [25] , il ne fait aucun ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... de ces données (le « RGPD ») [9] , ainsi que par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, l’originalité du ... ayant interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre ... a assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... New York Times a fait appel de cette décision devant la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a rendu sa décision le 30 ... sécurité nationale. Cet argument a été entendu par le Juge Blackmun qui n’a pas hésité à exprimer sa crainte ... méfiance à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est ...
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en ... est d’évincer au maximum la compétence du juge étatique. Les parties s’engagent à référer leur ... anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur ...
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