A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, ... ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... Kloppenburg fit l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande. La Cour ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce dans son article 1er que «Les hommes naissent et demeurent libres et ... entre les individus. En effet, comme l’a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes, si « le ... religion, opinion politique ou philosophique ». La Cour constitutionnelle colombienne a élaboré une jurisprudence ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme « ... le licenciement n’était pas proportionné. La cour fédérale du travail allemande appuie aussi sa ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... et de travail quel que soit leur âge. En outre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a, dans une ... directes et indirectes. C'est sur cet article que le juge français s'appuie pour la qualification des actes ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) comme ... en matière de jeu vidéo. Le premier a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à ... pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de ... constituer, une source d’inspiration très utile pour le juge communautaire. Il pourrait réserver un traitement moins ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... en vain, qu'elle revête « les habits d'une véritable Cour européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... par référence aux droits fondamentaux.   La protection constitutionnelle des droits fondamentaux et la pratique ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... une fusion transfrontalière, a donné l’occasion à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ou la ... qu’elles entraient dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur ... de déterminer l’application du droit étranger par le juge saisi, selon des critères fixés par chaque droit ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... d’une loi réglementant le cinéma pour adultes. La Cour Suprême des Etats-Unis décida qu’il n’était pas ... « marché des idées » (selon la fameuse expression du Juge Holmes). Ainsi, la Cour Suprême a décidé que toutes ... d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février ... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ...