FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... russe, il convient de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du ... effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que ... Ce n'est donc que si l'exécution est impossible que le juge va ordonner l'exécution par équivalent.   Ainsi en ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ... explicitement [18] . Il est prévu par ailleurs que la Cour de Justice de l’UE puisse effectuer un contrôle de ... nel quadro dell’Unione europea” , Ornella Porchia (Juge à la Cour de Justice de l’UE), Dossier n.1/2020, ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont ... cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits ... Act 2003 (Article 21, Extradition Act 2003 le juge doit décider si l’extradition est compatible avec les ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la Cour de cassation italienne en 2013. À cette occasion, la ... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... par le Tribunal de Trento de 2002. En cette occasion, le juge a accordé aux demandeurs la possibilité de procéder ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une ... et d’immigration. C’est dans ce contexte que la cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu un arrêt le ... où la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... n'apparaisse explicitement pas dans la décision, la Cour affirme que tout individu peut demander à l'exploitant ... ils étaient initialement prévus au sein d'un même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. La ... s'adresser une autorité de contrôle ou en alternative au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... introduite en droit européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne ... » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE 14/02/78 ), le juge confirme l’approche par la notion d’indépendance : ... une position « prépondérante » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011   ... des droits de l’Homme     Dans cette décision le juge allemand estime qu’une discrimination en raison ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat ... Toutefois, il semble que la position de fond de la haute cour soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante ... délégation ne peut être attribuée que par jugement du Juge aux Affaires Familiales, il s’agit d’une procédure ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale internationale (CPI) le 15 janvier 2019 [2] . ... à des besoins analogues. La seconde partie de cet article sera consacrée à l’étude des issues différentes ... procédure, que cela soit devant la CPI [5] ou devant le juge français [6] . Ce droit est reconnu par un grand nombre ...