Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... ; CJCE, 27 oct. 1993, Aff. C-127/92, arrêt Enderby.) . La Cour de Luxembourg bâti l'allègement de la charge sur deux ... Le BVerfG (Bundesverfassungsgericht (BVerfG – Cour constitutionnelle fédérale) a par exemple limité les ... l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité ... sont essentiellement au nombre de deux. L’une est constitutionnelle, l’autre pratique. En premier lieu, il ... la question de la charge de la preuve. Au visa de l’article 1315 C.civ. elle estime que « l’employeur étant ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... devant le tribunal étatique. Au contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la ... au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de ... noter une évolution en droit français, en ce que la Cour d’Appel de Paris a consacré l’appellation ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des ... du principe d’équité tel qu’il découle de l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour ... feu vert pour restreindre, et ce de manière tout à fait constitutionnelle, la règle d’exclusion des preuves. ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant le code de droit pénal ... «le Statut»), adopté en juillet 1998, crée la Cour Pénale Internationale (CPI), institution permanente ... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le ... contre les plastiques à usage unique est initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition ... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en contradiction avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), portant dès ... peut être plus réticente que la jurisprudence constitutionnelle espagnole. « Les décisions rendues par ... à travers l’exécution de l’arrêt de la CEDH par le juge interne et sa jurisprudence (II). Ce procédé a été ...