Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Réaffirmant cette règle, la Queen’s Bench Division (Cour supérieure de Justice) a jugé dans un arrêt Compagnie ... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... qu’elle serait susceptible de revêtir une signification constitutionnelle. Son objectif serait double: garantir ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... faibles et particulièrement les consommateurs : le juge apprécie le caractère raisonnable de la clause en ... et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses ... de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de Cassation a étendu cette définition en considérant ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour ... conventionnelles en cause. De plus, la Cour énonce que le juge européen ne contrôle pas la conformité des actes de ... l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les recommandations et décisions de l’ORD ne ... Mot-clés:
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... inviter l’Assemblée générale à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats ... à demander, d’urgence et conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, un avis ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de plus en fréquents, au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a décidé de prendre des mesures ... d’un délit en relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même ... des droits de l’homme et du citoyen, il est de valeur constitutionnelle et est reconnu tant au niveau national ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ... les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de cassation apporte un complément (principe général ... solutions apportées par les deux droits. 2. Contrôle du juge : interprétation des conditions Le contrôle du juge va ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a rendu un jugement en ... et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la lumière ... d’ayants droit, pour violation du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... Lachouque Le point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin ... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... permettant d'engager la responsabilité Si le juge français se focalise sur chaque cas d'espèce ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en cause ait été déclarée inapplicable par la cour interne compétente ou modifiée par le législateur ... législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la ... ont une valeur supra-législative mais infra-constitutionnelle. Et l’article 55 de la Constitution ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... non étatique est désigné par les parties ou que le juge décide de les appliquer. Il serait intéressant ... dès 1981, et l’adoption d’un décret créant l’article 1496 du Nouveau Code Procédure Civile, l’arbitrage ... du 22 octobre 1991 que la Première chambre civile de la Cour de cassation consacre la possibilité pour un arbitre de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres