L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de presse ... américaine énonce que « le Congrès ne fera aucune loi (...) qui restreigne la liberté de la parole ou de la ... dans lesquelles elle peut s’exercer légalement. L’article 11 de la Constitution française énonce que “La ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... comme le démontre la décision du 15 février 2016 de la Cour de cassation. L’expression ... général d’égalité et de non discrimination à l’article 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur ... la faculté d’adopter des dispositions spéciales (loi constitutionnelle n.3 de 2001 sur la compétence législative ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les ... 2007 elles décident de former un recours devant la Cour constitutionnelle allemande. La Cour n’a toujours pas ... étaient ceux vers lesquels se tourner ? Dans cette article seront exposés les moyens invoqués par les ...
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tout aussi acceptable, et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par ... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la ... limités – le droit américain autorise quant à lui le juge étatique à aller au-delà de la simple annulation en ...
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... minoritaires, et bien entendu de l´Union Européenne. L´article 14 de la CEDH, ainsi que l´article 21 de la Charte ... la loi fondamentale allemande ( GG ). La décision de la Cour Constitutionnelle Allemande du 19 février 2013, établissant ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement ... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... Mot-clés:
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... textes qui organisent et renforçent les moyens du juge afin de prévenir les violences conjugales et ... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... celui d’un agent de police qui connaissait les faits. La Cour rappelle qu’une jurisprudence constante [5] ( Voir par ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est ... a posteriori. En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction ... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand