La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutter efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... ne lui est pas familier et dans lequel elle est isolée sur le plan culturel, linguistique ou physique ou privée ... française en cette matière, réside dans le fait que la loi de Sécurité Intérieure de 2003 conditionne ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... individuellement par chaque État (A). En revanche, le juge américain a un pouvoir discrétionnaire bien plus large ... de gestation pour autrui a été délivré par la cour, il s’agit de savoir si cet acte pourra être reconnu ... faith and credit est le nom donné à la section 1 de l’article IV de la Constitution. Elle invite un État à ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... Unis étant un exemple type de cette évolution. Cette loi à portée extra territoriale oblige les entreprises ... remédier en partie à ce problème. Il fut ajouté à l’article 3 de la Constitution un alinéa qui dispose que ... la situation se débloque à travers une seconde réforme constitutionnelle introduisant un alinéa second à ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... groupe Les Républicains ont fait une proposition de loi constitutionnelle pour réaffirmer l’interdiction totale de ... dit, la première position à analyser est celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) résultant ... aout 2021 relative à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... du commerce entre Etats pour placer un pari sportif. La Cour d’appel du 5e Circuit fédéral a répondu que le Wire ... et de prestation de services. C’est donc au juge interne de vérifier si la législation « répond ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte ... CEDH Chahal c Royaume-Uni (1996) 23 EHRR 413) la Cour européenne a rejeté les arguments du Royaume-Uni qui ... 17). Cette prolongation doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention et ne peut donc ...
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les ... Plus simplement, la France, après une révision constitutionnelle, s’est contentée de transposer ... du code pénal italien lui-même. En demandant au juge de l’exécution du mandat d’arrêt de vérifier la ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... et des Etats doivent être conformes « à la charte constitutionnelle de base qu’est le Traité CE », et ... de l’autonomie du système communautaire. Bien que l’article 307 CE impose aux Etats membres de respecter leurs ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le ... non conveniens ne devrait donc pas se poser. Cependant, la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une ... devant les tribunaux anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens