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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... 1965, le parlement de la RDA publiait une nouvelle loi du droit d’auteur, das Urhebergesetz, URG, alors ... faut ajouter à cela une précision concernant le rôle du juge dans l’ex RDA : celui-ci avait pour rôle non pas ... à la Loi Fondamentale allemande par le biais de l’article 23 Grundgesetz (dans l’ancienne version de la ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
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... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période de difficultés ... 17/1977 du 4 mars 1977 , interprété par la jurisprudence constitutionnelle (STC 11/1981 du 8 avril 1981 : « la ... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
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... quoi il perd toute efficacité et ce rétroactivement. La Cour constitutionnelle rappelle fréquemment cette condition ... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien