Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... de la CDC, estimant qu'ils possédaient une immunité. La Cour d'appel a confirmé ce jugement (sur des motifs ... « asiatiques » et reste du monde. Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ... est illicite (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre ... des affaires étrangères. Cependant, depuis une loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de ... que la France devra adapter ses décisions à celles de la Cour européenne des droits de l’homme en matière ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... et de leur délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France ... toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 ... Mot-clés:
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes ... cause de manque de caractère technique. Cependant, le juge Kennedy a récemment écrit une « concurring ... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et le droit allemand notamment connaissent des divergences sur cette question, d’où la nécessité de trouver un ... divergences sur cette question. Selon que telle ou telle loi s’applique le résultat sera totalement différent, ... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ...
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... et l'administration français (ci-après « CRPA ») et la loi du 7 août 1990 n° 241 sur la procédure administrative ... au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. Il faut rappeler, au préalable, que ... globalement insuffisant en la matière. Cependant, le juge administratif a pris conscience du vide juridique et ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’est ... au cas par cas les rapports parents-enfants ; et la Cour constitutionnelle fédérale allemande ( ... que ces derniers, même légers, sont couverts par l’article 14 . En se fondant sur des instruments internationaux ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Grâce au mécanisme efficace du Conseil de l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de ... de la Convention dépend considérablement de la tradition constitutionnelle des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la ...
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ... et fait donc l’objet de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle ... Disponible sur : https://blogs.parisnanterre.fr/ Textes de loi - Article L711-3 b), Code de la propriété ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe