La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... redéfinir les contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre ... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de ... la situation était jusque là ambigüe. En 1989, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré que la laïcité ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par les époux dont la loi applicable est celle d’un Etat contractant. Pour le ... allemand permet à l’époux créancier de demander au juge d’ordonner le transfert de certains biens du débiteur ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... de documents – photos, vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants ... aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, soit le crime de guerre, ...  » − le standard applicable à ce stade, selon l’article 58(1)(a) du Statut de Rome – qu’Al-Werfalli a ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de Cassation a aussi consacré la possibilité ... des deux systèmes semblent bien différentes : autant le juge a eu des difficultés à admettre que le titulaire ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des ... le 1er juin 1999 (Affaire C-126/97). Il s’agit pour le juge étatique de vérifier si l’accord validé par ... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... le terme. La jurisprudence a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y inclut “tout procède de fabrication, ... communication du savoir-faire, août 2006 en ligne ). La loi russe apporte une autre solution. Elle emploie le terme ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... que la majorité de ces actions peut être réalisée. Cet article vise à analyser les réglementations en la matière ... par la Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ... différentes relative au don alimentaire.    A - La loi française de 2016 relative à la lutte contre le ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... en même temps à l'injonction prononcée par le juge administratif et aux préoccupations avancées par ... (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg. En fait, les juges ont reconnu que ... italien). Par la décision n. 5/2018 la Cour Constitutionnelle italienne, saisie de ce recours, a ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ... et de comprendre l’importance de ces dispositions. L’article 1107 du Código Civil dispose : « Les dommages et ... est ici précisée, ce qui n’est pas le cas dans la loi espagnole. Il s’agit de la perte et du gain manqué. ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors ... qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce ... déguisée [7]  » d’être de nouveau portée devant le juge (Ass. plén., 7 juillet 2006, 04-10.672). Confirmée en ...