Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... de non-régression est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le ... des objectifs du principe de non-régression par le juge administratif et soulever des interrogations quant à sa ... et des paysages Charte de l’environnement de 2004, LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Loin d'instaurer une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que rappeler les mécanismes existants. ... la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair Trading v. First ... français, il est expressément prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 que les conventions légalement formées « ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de Cassation italienne, les grandes lignes du régime ... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... rapports rédigés par des professionnels nommés par le juge sur demande d’une partie. Il semble ainsi difficile de ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... laisse aussi une grande marge d’interprétation. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 avril 1985 (n° du ... (c’est-à-dire, dans l’espace Schengen). Le magistrat juge donc que le contrôle était, en soi, inapproprié. De ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... et des parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ... des salariés, rien n’est dit. Face à ce silence, la Cour de cassation italienne a tenté d’apporter des ... contrainte. Le salarié peut également saisir le Juge afin de contester la légitimité de l’accord et ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH). Le ... d’enfermement moins longues qu’en France. La Cour constitutionnelle fédérale allemande affirme d’ailleurs ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... débat porte essentiellement autour du § 22. 1. a de la Loi de la police fédérale ( Bundespolizeigesetz-BPolG ). ... au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de ... la discrimination. L’affaire a été portée devant la cour administrative d’appel (OVG Oberverwaltungsgericht) de ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... ratione materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. ... France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... lorsque, dans un souci de protection individuelle, le juge vérifie que la cause existe, c'est-à-dire, s’il ... un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et ... et Preexisting duty Rule__. D’une part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective