La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d ... la preuve (Rule 601 of the Federal Rules of Evidence). Cet article dispose que : « Chaque personne est compétente ... missions d’expertise, avait été convoqué par un juge d’instruction pour procéder à la mise sous hypnose ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit de propriété, ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et ... soit « constaté par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un ... du droit de publication (si l’auteur l’autorise (Cour fédérale de justice allemande 17 avril 1953, ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il serait trop restrictif de limiter ... étudié commence par rappeler toute la jurisprudence constitutionnelle espagnole en matière de droit au respect ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. Ce mécanisme est déclenché pendant la phase ... érigé par le Droit constitutionnel américain. L’Article I, Section 8 de la Constitution américaine souligne ... la saisie. Dans son arrêt Biomérieux c/ ORPL (2004), la Cour de cassation a considéré qu’un employé du ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère approprié de la rémunération des ... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là l’article 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
Victoria Roux Introduction : Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords ... central d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge ... licenciement et de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles ... Mot-clés:
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ... inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes ... suffisante pour être qualifiées de torture. Monsieur le Juge Zekia considère par exemple que la classification de ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement à ... peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction." Il nous indique ... plutôt que ce dernier ne témoigne en personne devant la cour. Par conséquent, il convient à présent de se tourner ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement d’une ... procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des ... règles permet de limiter le pouvoir discrétionnaire du juge et d’assurer une certaine sécurité juridique. La ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... du droit fiscal, ainsi qu’une sanction pénale par le juge pénal sur le fondement de l’article 1741 du Code ... sanctions fiscale et pénale a aussi été admis par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2016[17]. Elle a ...