Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute ... ne peuvent intervenir et que Dieu seul en serait alors le juge. Cette référence à la religion catholique dans la ... Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a considéré ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et la Civil Law (A), mais l’étude particulière de l’article 23 de la convention met en exergue la prise de ... avant le fait que l’expert auquel peut faire recours le juge a la qualité de témoin dans les pays de Common Law et ... de refuser une commission rogatoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance ... la CEDH, des Etats membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne ... une atteinte aux libertés. En France, par une loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... La discrimination positive en Inde a une existence constitutionnelle et est donc souvent perçue comme une ... de la Constitution, qui avait introduit, en 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux ... de cet arrêt, rendu en date du 10 avril 2008 par la Cour Suprême en formation constitutionnelle de 5 juges, ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des activités illicites. Celui-ci est prévu à l’article 15 de la directive 2000/31/CE, et est repris ... italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe permet aux ... en pratique restreint la portée de ces procédures. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu en 2008 au sujet ...
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L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la ... 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI), et adaptée en droit ... leur droit interne. Lors de la rédaction de la Convention sur le génocide, l’intention spécifique était ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article ... de protection des droits fondamentaux. C’est donc la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a ... et que cela emporterait un changement de façon constitutionnelle du système, ce qui dépasse les limites de ... Mot-clés:
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord ... aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans ... action en recherche de paternité La faculté pour le juge d’ordonner une expertise à partir des empreintes ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... lorsque la question de la renonciation se pose devant un juge étatique. A l'inverse, les solutions jurisprudentielles ... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ... difficultés relatives à la "personal jurisdiction" La Cour Suprême des Etats-Unis a utilisé la clause de "due ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... des États étrangers, Rapport annuel 2003 de la Cour de cassation), d'autre part de l'immunité d'exécution, ... l'occasion de laquelle le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle allemande) a distingué entre les actes de ...