La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
addm1n Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura ... critère d’inventivité (I) et ensuite les conséquences sur le processus d’examen des brevets, (II) en appliquant ... 52 et 56 de la CBE. (Convention des brevets européens) Article 52(1) : « Les brevets européens sont délivrés ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site américain Kickstarter afin de donner une fin ... le principe du monopole bancaire ou encore celui de la protection des investisseurs. Face à ces interrogations, le ... en la matière. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ... torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne (UE) ... en Libye a fait l’objet d’une décision de la Cour d’Assise de Milan en date du 10 octobre 2017 (non ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour ... eu lieu qu’après la condamnation du Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 1995. Le ... semblent plutôt semblables à première vue, le juge anglais et français l’interprètent de manières ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... du TGI de Francfort du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles ... 1951) et a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). ... . Décisions allemandes : . Cour constitutionnelle allemande - Garantenstellung des ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible ... ainsi que leurs effets, sont régies par la loi de l’Etat du lieu d’ouverture de la procédure ... de l’Union européenne. Il convient de souligner que la Cour de justice des Communautés européennes a considéré ...
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines ... la Cour d’appel est arrivée à la conclusion que le juge de première instance avait le pouvoir de se pencher sur ... que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que « Les délibérations des ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... dans l’arrêt Iran v Barakat Galleries , rendu par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre 2007 [2] . ... régissant les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des ... ne peuvent être appliquées et mises en exécution par le juge. La nécessité de distinguer entre reconnaissance et ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente ... intérêts des titulaires des droits. Selon ce test, le juge doit vérifier que la dérogation au droit d’auteur ... 325469. Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n. 298779. Cour de cassation, Civ. 1 e , 28 février 2006, n. 05-15.824, ...