Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui consacrait la règle de la réintégration ... salarié n’intervient que dans deux hypothèses : si le juge établit « l’inexistence du fait » avancé comme ... Guido Vidiri, Président de la Section travail de la Cour de Cassation italienne s’est demandé s’il fallait ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
Marlene Warolin Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt ... des associations de taxis reposait sur le fait que la loi les oblige à acheter leur licence, avoisinant ... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faits commis durant la dictature militaire argentine. La cour, d’une part, qualifie l’intention spécifique en ... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ... crimes commis sur son propre territoire » explique le juge Rosanski. Le 25 mars 2009, cet arrêt a été confirmé ...
Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa ... pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et une ... irlandaises, l’Irlande a saisi deux tribunaux arbitraux sur la base de la Conventions OSPAR (en décembre 2001) et de ... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte ... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi ... prévues au § 19. 1 AGG. » 2. Oberlandesgericht Karlsruhe (27. Mai 2010 · Az. 9 U 156/09) „3) ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Etat, ce qui est particulièrement visible avec la Cour Internationale de Justice (CIJ) où seuls les Etats ... de classe dans le système judiciaire anglais, puisque le juge accepte de traiter les différentes requêtes de façon ... à ce que le mandat soit exercé convenablement. L’article 7.2 qui permettait la saisine de la Cour Permanente ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ... juridique est soumis très largement au contrôle de la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du ... motif grave. Mais contrairement au droit allemand, si le juge français prend généralement en compte les ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur ... tiers sont mieux placés pour intervenir. Cela étant, la Cour ne peut ni exclure un État de l’Union ni suspendre ... des règles constitutionnelles nationales, une révision constitutionnelle serait nécessaire en Allemagne comme en ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et ... concurrent unique et le tribunal a satisfait ses demandes (Cour d’arbitrage de Moscou, 25 janvier 2011). Prenant en ...