A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... les mécanismes créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit juger les plus grands ... pénales internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant ... de culpabilité » a été mise en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II), entraînant ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... d’ajournement avec en annexe l’opinion dissidente du juge Antonetti, du 11 février 2009) en invoquant « l(eur) ... que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite pour faux ... international », consultable à partir du site de la Cour Pénale Internationale ). En matière pénale, la ... Mot-clés:
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... au niveau européen depuis 2018 : le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») [5] ... [21] Loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. [22] Guidelines 4/2019 on Article 25 Data Protection by Design and by Default Adopted ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... judiciaire internationale. Et la création de la Cour Pénale Internationale (deuxième génération) et la ... ni par l’UNIIIC ni par le TSL. Aux termes de l’Article 14 Règlement de Procédure et de Preuves du Tribunal ... acte d’accusation le 18.01.2011 par le Procureur au Juge de la mise en l'état. S’il contient des charges ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... la grève mais aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I ... marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle » [1] . En Droit français comme en Droit ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... ou en encore en France ou il a désormais valeur constitutionnelle. Il reste cependant une source de friction ... certaines variétés d’OGM mais la (Commission ou Cour) s’y est opposé, la réponse que devrait bientôt ... position mais elle en est en fait une confirmation. Cet article examinera dans un premier temps l’origine du ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... acquiert donc tant en Espagne qu'en France une valeur constitutionnelle que le lock out n'a pas. ... se retrouve aussi en droit français dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1977 puisque l'employeur a ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et intérêts punitifs est laissée à la discrétion du juge et du jury civil. La règle générale est que les ... d’un tel litige. En réponse à cette allégation, la Cour suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt BMW of North ... La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à la faute ...
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute ... de 1946. On ne retrouve pas une telle protection constitutionnelle en droit allemand. En outre, celui qui ... prononcé lors d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En première instance (87 F.Supp.2d 30 (D.D.C.2000)), le juge Jackson ordonne que Microsoft soit scindé en deux car ... monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel annule l’obligation de scinder Microsoft en ... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article ...