La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... à un résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a ... moyens de défense, qui sont acceptés par le tribunal qui juge que les dirigeants et administrateurs ne peuvent être ... responsabilité le plus souvent invoqué est celui de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui met à la charge des ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de manière systématique, de « l’agent orange » sur les forets du Nord Vietnam. L’Agent Orange, herbicide ... analyse critique du contenu de la Convention ENMOD, cet article discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi ... a été traduite dans la législation allemande par une loi de 1983 publiée au Journal officiel Allemand ...
Mot-clés: desarmement
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... À l’heure où les esprits s’interrogent sur la nécessité d’élaborer un code civil européen ou ... confusion vide de son sens la distinction opérée dans la loi française et il en résulte que les articles 1150 et ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... universitaires, les professionnels du droit, les hommes de loi et les juges », a jugé « imprudent » de se ... apporter aucune preuve scientifique. Parallèlement, la Cour de justice européenne a aussi évolué mais en sens ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la ... prestation de travail effectuée par le salarié. Selon la cour de cassation, « est salaire toute rémunération ... à réfléchir en Allemagne, quant à la conformité constitutionnelle et à la fonctionnalité d’un tel ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... donc très abstrait. Mais depuis l'annonce du projet de loi appelé Orphan Works Bill (loi sur les oeuvres ... considérés en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), ... droits voisins du CPI prévoient un système de recours au juge en cas d'abus notoire dans le non-usage des droits ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat ... par les lois de la République, ayant à ce titre valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la Constitution ... de base sur l'Entraide Pénale Internationale (IRG), la Cour Constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ... doctrinale du droit international tel que perçu par le juge américain [6] . Le présent billet tentera de ... américaine : des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... distinctif des marques En droit français, selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de ... une marque peut être annulée à tout moment par le juge sur demande d’un tiers agissant en contrefaçon ou ... a acquis un caractère distinctif du fait de cet usage. La Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... même si le législateur et la chambre sociale de la cour de cassation, confrontés au libéralisme grandissant de ... à une définition stricte et très encadrée par la loi et la jurisprudence, empêchant ainsi ce fondement de ... textuellement justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman