L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les États ... et « Stinger », ont été jointes. Le juge européen devait donc préciser si un report des congés ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal ... au respect de la vie personnelle du salarié   Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Ainsi, selon la Cour d’appel de Rouen , le réseau Facebook peut être ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... nous étudierons les modification apportées par le juge et le législateur et enfin nous nous ... le licenciement. Cette règle a été introduite par la Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son ... rare, la réintégration de l’employé à son poste. L'article L1235-3 du Code du travail dispose : « Si le ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... à fait exceptionnelle, consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie ... En Angleterre, la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... du principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les ... au regard de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour EDH doit être considérée. L’arrêt de principe ... principe de la laïcité dans la jurisprudence de la "cour constitutionnelle" (2005 – filodiritto) La documentation ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... mis en œuvre pour cette divulgation, garanti par l’article L. 121-2 du CPI, le droit à la paternité, droit ... appel de cette décision. Il s’agissait pour la Cour de savoir si un sculpteur pouvait bénéficier de la ... cas de destruction d’une œuvre. Mais la réponse du juge américain fut bien différente.   RETICENCE D’UNE ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ... français, par contre, est un exemple de système où le juge protège autant les droits patrimoniaux que les droits ... la limite normative, le Professeur Geiger note que, si la Cour considère que c’est bien la notion qui doit être ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France ... en vigueur en 1999. On peut se demander si la position du juge allemand ne traduit pas un certain regret du fait que le ... d’origine n’est cependant pas prohibée. Dès 1984, la Cour de cassation énonce, par l’arrêt Norsolor que le ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... organes sociaux peut uniquement être prononcée par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des Amtsendes auf eine ... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... de l’imprévision , la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en ... l’imprévision est une théorie en vertu de laquelle le juge doit rétablir l’équilibre d’un contrat dont les ... le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ...