Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... qu’au début et à la fin du 20ème siècle que le juge anglais et le législateur français ont mis à la ... a été consacrée par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 dans l’arrêt Tournier ... and Union Bank of England ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... travail interdit les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le ... l'OATH (Office of Administrative Trials and Hearings, une cour administrative de la ville de New York). Un avocat du ... déposé une plainte auprès du Law Enforcement Bureau. Le juge de l'OATH va ensuite transmettre l'enregistrement de ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... HEINTZE, rédigée en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du ... du respect du droit humanitaire. L’analyse porte sur la convergence du droit humanitaire et du droit européen ... C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... visée : une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle ... littéraires et la caricature les arts graphiques. La Cour de cassation a, pour sa part, essayé de distinguer ... que les « lois du genre » soient respectées. Le juge français est tenu de rechercher l’équilibre des ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la ... une assez large marge d'appréciation. Cependant, la Cour européenne interprète quasi systématiquement la mise ... des Etats-Unis. A propos de l’isolement prolongé, le juge Anthony Kennedy a exprimé ses préoccupations ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit ... a fait couler beaucoup d'encre puisque que les juges de Karlsruhe ont tenté de bâtir un équilibre en cherchant ... quant à elle partagée sur la pertinence d'une réforme constitutionnelle mettant fin à la manipulation habile de ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... judiciaire : elle ne peut être prononcée que par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des Amtsendes auf eine ... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... mise à la disposition du salarié est garantie par la loi ERA 1996 (Employment Right Act 1996), qui protège le ... et doit indiquer le lieu et l’objet de l’entretien (cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 1989). Le ... cause, découle de la loi du 2 aout 1989 (codifié à l’article L 1232-1 al.2 du code du travail) et a été ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... ces textes par l’addition de protocoles. A) La situation sur le plan international: Le Pacte international sur les ... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... en ce qui concerne la peine de mort. Le parcours de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et celui du ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... le réseau TER). Ce sont les lois de décentralisation (loi LOTI et la loi SRU) qui ont créé le concept ... règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la transmission de données dans ... . Le litige abouti à une décision rendue en 2022 par la Cour d’appel de Paris, qui confirme que ni l’article ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence