« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... du procès équitable posé par jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme. Ce modèle, ... ( warrant ) délivrée par le Home Secretary s'il la juge nécessaire à la protection des intérêts de ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
Pauline Sierakowska L’article 9 de la Convention européenne des droits de ... voile islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de ... , rendu par la Grande Chambre le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré que le ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... authentiques en matière civile et commerciale. Selon l’article de doctrine en étude (Libera circolazione delle ... venant contredire la décision certifiée, alors le juge d’origine émet un nouveau certificat qui vient se ... que la formule exécutoire n’est pas obligatoire si la loi en dispose autrement. BIBLIOGRAPHIE : 1. Articles : ...
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... le contrat de travail ? A la lumière de cette nouvelle loi allemande, il convient alors de définir quel est le ... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... selon les dispositions de l’article 87-I BetrVG (loi constitutionnelle de l’entreprise). Si la convention ...La grève
... complète dans les prestations de travail. [6] Pour la Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou ... la situation économique de l'entreprise. Comment alors le juge peut-il faire sérieusement une distinction entre la ... explicitement mais il bénéficie d’une protection constitutionnelle indirecte car l’art. 9 III protège les ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... de 1980 était applicable. Si cela était le cas, le juge devait se demander s'il était tout de même possible ... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que "dans aucun ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (ci-après la ... des Nations Unies. Ainsi n’est-il pas étonnant que le juge communautaire ait eu à se prononcer sur la question des ... sous le nom de jus cogens (définition donnée par la Cour Internationale de Justice au par. 279 de l’avis ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de l'œuvre de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) ... reposant pas sur l’importance artistique qu’accorde un juge à une contribution. Ils permettent une variété de ... le paragraphe 38 de l’arrêt Infopaq International de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date de ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni ... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension ... contrôle des concentrations pour s’aligner sur l’UE (loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations ...
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