La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... condito applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice Civile. Il s’agit de considérer ... alors que, dans les systèmes à risque non élevé, le juge est d’abord appelé à évaluer activement la ... fut illustré par l’arrêt français Perruche de la Cour de Cassation Ass. Pien. 17 novembre 2000 et l'arrêt ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... appliqués). L’originalité d’une œuvre, selon le juge français, se caractérise par ”l’empreinte de la ... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... subjective là encore, des juges (du fond, puisque la Cour le Cassation n’a pas le loisir de se prêter à ce ... Mot-clés:
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non ... s'attaque aussi à un Totem du droit du travail italien, l'article 18 du Statut des Travailleurs, lequel obligeait la ... subi. On voit là une différence à souligner, c'est au juge français de déterminer le montant que percevra le ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... Ce principe a été érigé au rang d’objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel dans la ... « L’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ... France. Selon une formule régulièrement reprise par la Cour constitutionnelle fédérale, la norme juridique doit se ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), par les ... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... transposer strictement cette directive en adoptant une loi, hors Code civil, uniquement relative au droit de la ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... délit ad hoc , contrairement à la France. Un projet de loi française sur le modèle italien serait souhaitable afin ... le trafic illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, ... maximum d’amende. Mais elle peut être augmentée par le juge en cas de trafic de déchets dangereux. La peine ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au ... Daniel Bouton, fut l’auteur en 2002 d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant nombre de ... au H3C afin d’assurer le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les commissaires aux ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de la Audiencia Nacional espagnole (équivalente à la Cour d'Appel), condamne le salarié à treize ans de prison ... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... En revanche, la situation devient plus compliquée si le juge condamne le salarié. Il faut là encore distinguer ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon