Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... du Amtsgericht ordonnant la tutelle des services de protection de la jeunesse à l’égard de la jeune fille. La ... d’appel a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un ... côté, la nécessité d’accueillir dans l’ordre juridique interne des droits prévus par une loi étrangère, ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... la Convention Belém do Pará La CEDEF est l’instrument juridique international majeur le plus complet concernant la ... le droit de participation à la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée ...
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, l'incorporation de cette dernière dans l'ordre juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un ... États. Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection internationale des droits de l'homme le plus ... de bonne foi des obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose ...
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment ... économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient ... place au fil des années des mécanismes et des règles de protection de l’emploi notamment pour protéger les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent ... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... de justice (II) très révélatrice de la politique juridique en place. I. ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la liberté religieuse au travail qu’octroie ... Equality Regulations 2003/1660 , afin de combler ce vide juridique. Pour conseiller l’employeur dans la mise en ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... et directe de l’inexécution de la convention ». L’article 1107 espagnol dispose en effet que : « Les dommages ... à une question de causalité, mais « à un problème juridique, d’évaluation postérieure, qui choisit entre ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des ... dans un « dessein commun », d’après l’article 25-3-d du Statut de la CPI, ou de l’entreprise ... de la loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés a incorporé directement ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés