La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère au Tribunal constitutionnel fédéral ... de la perte de soutien un sens politique plutôt que juridique. Si le simple refus de confiance par le Bundestag ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... position mais elle en est en fait une confirmation. Cet article examinera dans un premier temps l’origine du ... européen. 1. Le principe de précaution, un concept juridique aux contours encore flous Il est difficile de ... permet aux autorités allemandes de prendre des mesures de protection de l’environnement contraignantes en présence ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les Etats sont de plus en plus préoccupés par la protection de l’environnement. Pollutions maritimes, ... principe. Pour autant, ils ne constituent pas un support juridique contraignant (Protocole de Montréal de 87, ... droit communautaire, qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, ... n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une ... plus tentant pour les débiteurs en quête d’un régime juridique favorable. Dans ces conditions, il convient de se ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... la fonction régalienne de l’Etat pour assurer la protection de la sécurité nationale (I), tout en ... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations manifestes, c’est-à-dire le traitement juridique différent manifeste et injustifié en défaveur de ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... décision prise au nom de « l’autonomie du système juridique communautaire » se fait au prix de l’unité du ... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... ) • Convention « OSPAR » pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est du 22 ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la Déclaration de Genève, qu’émergea l’idée que la protection de l’enfant est un devoir de l’adulte. ... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ... Hromadka et Hromadkova c.Russie [8] , car un cadre juridique « nécessaire pour garantir une réaction rapide ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... indirecte que les deux pays sont de la même tradition juridique en évoquant la distinction traditionnelle entre la ... et la Civil Law (A), mais l’étude particulière de l’article 23 de la convention met en exergue la prise de ... différente. Chiara BESSO propose au début de son article une intéressante analyse comparée des moyens de ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... 4 octobre 2003 met en lumière le rôle des mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à ... approche et en détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une ... délictuelle), un autre recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors ... de reconnaître la décision argentine, au visa de l’article 328 I Nr. 1 ZPO (Zivilprozessordnung). Leur refus est ... que le litige présentait un lien suffisant avec l’ordre juridique du for, et que le choix de la juridiction n’a pas ...
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