La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... ou de tenter de révéler un secret de fabrique”. Cet article unique démontre qu’en droit français “le secret ... capitale, sans qu'il ne s'agisse d'un procédé. Ainsi, la doctrine a regroupé ces autres cas sous le terme de ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... de la violation des droits garantis par la Convention (article 14). La Convention Internationale sur ... philosophie développée dans la Convention : « toute doctrine de supériorité fondée sur la différenciation ... Mot-clés: race / droit international
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... dans les normes françaises et allemandes. En France, l’article L541-9-2 du Code de l’environnement [8] et l’article L111-4 du Code de la consommation [9] concrétisent ... juridique de ces mesures. Bibliographie Doctrine Arnault PACHOT et Céline PATISSIER, ... Mot-clés: environnement / numérique
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté d’association (article 11 de la Convention Européenne des Droits de ... distingue le parti politique de l’association. Selon l'article 2 alinéa 1 de la « Parteiengesetz » (loi sur ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la ... individuel de préserver sa réputation garanti par l’article 8 de la Convention. Le privilège de Reynolds ... le journal national « The Times » avait publié un article contenant des allégations diffamatoires à ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suite de l’adoption du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente ... des juridictions nationales. Néanmoins, selon l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 ... ce principe a été légèrement assoupli par la doctrine de l’essence et de la substance, selon laquelle ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... par l’assemblée générale est régie par le nouvel article 120a de la loi allemande sur les sociétés par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux actionnaires un moyen de ... allemand, de part l’introduction de l’alinéa 1 de l’article 120a de la loi allemande sur les sociétés par ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... interaméricain est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux ... en leur imposant des mesures non pécuniaires. L’article 41 de la Convention Européenne [6] fait dépendre la ... Ananyev c. Pologne, 42525/07 ; 60800/08, 10 Janvier 2012 Doctrine et analyses juridiques: Karine BONNEAU « Le droit ...
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... raisons qui poussent les Tribunaux civils français et la doctrine civiliste allemande à s’intéresser à cet ami ... Hirte. En effet, le témoin, aux termes de l’article 205 du Code français de procédure civile, et l’expert, aux termes de l’article 263 CPC, ont tous deux des rôles similaires à ceux ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... Le contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la ... la durée soit incertaine». La nouvelle rédaction de cet article, modifié par l’article 1.1 de la Loi 35/2010, introduit une limite ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification