L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étaient ceux vers lesquels se tourner ? Dans cette article seront exposés les moyens invoqués par les ... droit à réparation en cas de violation du DIH. Ainsi l’article 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les ... les personnes faisant partie de sa force armée ». L’article 91 du premier protocole additionnel de 1977 énonce : ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... plus détaillée a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement ... de gendarme. Le droit à l’oubli est consacré à l’article 7(3), alinéa 3, qui prévoit que la personne ... où le droit à l’effacement est consacré par l’article 51 de la Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du ... Mot-clés:
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... par le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins ... des données à caractère personnel, défini à l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... évidence l'absence de solution tranchée en faveur d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de l'affaire ... qui transcendent l'opposition Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la ... sur la coutume internationale. Le Conseil d'Etat cite l'article 55 de la Constitution pour constater que « ni cet ...
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Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette ... exécution des arrêts de la CEDH[3]. En vertu de l’article 46§4 de la ConvEDH, seul le Comité des ministres du ... toujours refusé de se prononcer sur les violations de l’article 46 ConvEDH[16] ainsi que d’adopter un arrêt de ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ... des droits (théorie de Drittwirkung) formulée par la doctrine allemande. L’utilisation de la comparaison, à ... du droit comparé (septième considérant). L’article 493 du Code du travail chilien prend sa source dans ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... sa répression. La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire ... viol et de le réprimer. Ensuite, en considérant que l’article 30 du Statut de la CPI (SCPI) s’applique, en vertu ... centrafricaine. Ce mode de responsabilité prévu par l’article 28 du SCPI et l’interprétation qu’en fait la ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un Etat n’a pas obligation de reconnaître ... célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme ... comme l’union d’un homme et d’une femme. Cet article se propose donc de retracer le parcours mouvementé ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'investissements xx, ce qui était interdit par l'ancien article 115 de la constitution. Plusieurs experts ont alors ... de l'équilibre économique figurant dans l'ancien article 115 xxi. d'ailleurs, une telle situation était ... de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à l'article 20 de la constitution, et faisant partie, avec ...