Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... du pouvoir autonome d'en décider, comme l'énonce l'article 5 C.civ (Gérard Cornu, ibidem, p.47). En vertu de ... s’y référer, et non l’édicter. Dans ce sens, l’article 20 de la constitution allemande énonce que la ... E. Savaux, Introduction au droit, p.170). En outre, l'article 5 C.civ interdit au juge "de se prononcer par voie de ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... une violation positive du droit à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH. En outre, selon les requérants, la ... disproportionnée dans les droits garantis par l’article 8 de la CEDH, et aurait dû être prise en fonction ... dans les décisions concernant la fin de vie L’article 2 de la CEDH dispose que « le droit de toute ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le ... de la preuve est consacré tant en droit français (article 427 CPP) qu’en droit espagnol ; l’article 741 de la Loi espagnole relative à la procédure ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... peuvent être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre ... les décisions d’autorités publiques. Aussi, l’article 3 du HRA va à l’encontre de la souveraineté ... Cette interprétation a été faite conformément à l’article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable). Avec ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... Espagne, on trouve dans le statut du travailleur à l’article 54.2 une liste fermée des causes de licenciement ... causé et validé par les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le ... Le « renvoi » pour maladie est illégal selon l’article L 122-45 du code de Travail. La maladie est donc ... Mot-clés: licenciement / drogue
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... Grenelle II en matière d’environnement en France ou l’article 116 de la loi des Nouvelles régulations économiques ... environnementale largement développée dans l’article 4 par la loi d’Estrémadure comme en France dans ... son champ d’application en est fortement restreint. Son article 2 définit les destinataires de la loi à savoir ceux ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux ... droit de l’Union, conformément à ce que prévoit l’article 218(11) du TFUE. Cependant, le 18 décembre 2014, la ... l’UE à la CEDH, la CEDH lierait, par application de l’article 216(2) TFUE, les institutions de l’Union et les ...
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Retour sur ce début de saison 2021-2022
... des scènes avec une rage et une envie brûlante. Cet article proposera quelques pièces de ce début de saison ... ses danseurs méritent d’être mise en valeur dans cet article car elle nous offre une évasion qui panse nos maux ... Pour en savoir plus, je vous laisse vous référer à l’article de Mathis Leroux « Un sacre – Lorraine de ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du ... il met en place une application de contact tracing. L’article 6.1 du RGPD autorise de manière semblable le ... dont est investi le responsable du traitement » (e). L’article 9, relatif aux données concernant la santé, reprend ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... au droit de l’UE. Le principe a pour base légale l´article 340 TFUE et a été consacré par l´arrêt de ... 016/16/COL, REASONED OPINION DELIVERED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 31 OF THE AGREEMENT BETWEEN THE EFTA STATES ON THE ... Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 267. [23] Cf. Supra note 12, article 34. [24] CJCE, ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange