Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
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... contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat. Intro : La ... causes d’exonération de responsabilité. De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
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Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... s’atténuer depuis l’introduction en Angleterre des Civil Procedure Rules . La procédure de discovery , étape ... des procès soumis au Common Law , requiert d’une partie qu’elle divulgue à la partie adverse tous les ... », comme le dispose l’article 132 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi, chaque partie au procès ne ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
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