Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... du changement de la mention du sexe à l'état civil soulève depuis près de trente ans1 un contentieux ... incompatible avec le respect dû à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au ... JORF n°0269 du novembre 2016. 12 Nouvel article 61-6 du Code civil. 13 Thomas Hammarberg, « La discrimination ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la ... présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au ... • JCP G 2007, II, n°10074, observations de T. Azzi à propos de Civ. 1 ère , 23 janvier 2007. • Rec. Dalloz 2002 ...
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant le mariage entre deux personnes ... heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... terme de preuve électronique peut se retrouver dans « Code de procédure pénale », le « Code civil » ainsi que dans la « loi du 13 mars 2000 sur la ... aux preuves électroniques est : Articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil, article 1347 du Code civil, article 287 du ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... Pisa, président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux seuils de nomination obligatoire d’un ... ces seuils ainsi « 1) total de l’actif patrimoniale: 4 millions d’euro; 2) chiffre d’affaire: 4 millions ... ont été adoptées, cette différence expliquerait en partie la vision libérale française en opposition à celle ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... 2009, Rev. arb. 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure civile allemand) consistant à communiquer ... l’arbitre récusé ne démissionne pas ou que l’autre partie n’accepte pas la récusation. Au contraire, ... et obs M. Hanry p 193, spéc n°3 et 12 ; Gaz pal 4-8 av 1999.Somm.22 Civ 2ème, 18 décembre 1996, ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription ... Cornelissen de la Cour de cassation de 2007 [2] impose 4 conditions pour autoriser l’exequatur, l’une d’elle ... , elle réaffirme que « le droit à l’identité fait partie intégrale de la notion de vie privée » ( Jäggi , ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... désormais reconnu les "piliers" homosexuels comme faisant partie de l'édifice, méritant ainsi le même respect et la ... que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui qui a ... le principe "un homme, une femme". Cela fait écho à un propos du Haut Conseiller J-L Aubry, qui énonce: "La ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les discriminations. La loi du 16 ... lors des licenciements alors que le § 2 al. 4 exclut l’application de la loi aux licenciements (sur ce ... paragraphes divisés en sept parties. Dans la première partie intitulé « partie générale » (§§1-5) on ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne