Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... rapport aux autres pays européens. Ce retard explique en partie la carence juridique en matière de harcèlement ... 31 mars 2011 ; T.A.R Campania du 25 janvier 2013 n°599) [4] . La responsabilité de l’employeur : article 2087 du ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la personnalité ... intéressant mais il ne peut être objectif car il fait partie de la morale, l’éthique et la culture de chacun. ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... système accusatoire Dans le système anglo-saxon, chaque partie doit rechercher les preuves à l’appui de sa thèse ... clairement la fiabilité et la véracité de tels propos. Ensuite, certains hearsays sont toujours acceptés, ... médecin peuvent être utilisées comme preuves (Rule 803 (4)). En outre, les informations inscrites sur un registre ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

Soumis le 12/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue ... la connaissance par l’employeur des faits (article L1332-4 du Code du travail). L’employeur devra donc faire preuve ... de harcèlement moral ou sexuels (article L1152-4 du Code du travail). Les juges peuvent contrôler cette ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

Soumis le 22/09/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... des technologies de l’information et des media [4] ). Dans le contexte du débat actuel sur la sécurité des ... de ce qu’il faudra considérer comme faisant partie des « media » ou bien des « blogueurs » (cela ... sur la vie privée d’un citoyen en violation du droit civil. [11] Article 23 de la Constitution russe : « 1. ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

Soumis le 09/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, ... cette directive prévoit que le consommateur constitue la partie à protéger dans un contrat de vente à distance. Il ... 14. Bearb, §151 Rn15 ; Kramer, in : Münchkomm, BGB, 4. Aufl., §151 Rn 51) Tout le problème est de savoir ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

Soumis le 05/04/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... à cause de leur violence physique et psychique [4] . Elles révèlent en effet un problème d’acceptation ... 3 de la Personenstandsgesetz – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un nouveau-né doit être renseigné ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

Soumis le 24/07/2016 par Farah Agrebi dans MBDE / Droit du travail
... national apparaît comme une nécessité pour une grande partie de la doctrine. Sur la question des violences sur le ... dans le nouveau texte. Afin d’illustrer son propos, elle se base sur la loi 26.485 pour la protection des ... Santa Fe • Ley 7.939 de la Provincia de San Juan • Ley 4.148 de la Provincia de Misiones • Ley I-0678-2009 de la ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

Soumis le 24/03/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la France n'est pas épargnée, a été publié le jeudi 4 février 2016 par le comité sur les droits de l’enfant ... [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code de la famille russe précise que l’autorité parentale ... 61 Code de la Famille russe [4]    Article 20, Loi de la Fédération de Russie, du 15 août 1996 [5]    Droit au ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Soumis le 19/08/2020 par Ilona Rigaldo dans MBDE / Droits internationaux
... clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention ... introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon lequel « les ... entre les parties, la cession automatique de la clause[4] ». Cet arrêt rompt avec une jurisprudence constante ...