Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Soumis le 19/06/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne ... n’est plus nécessaire pour constituer l’infraction[4]. La même année, le §175a StGB[5] a été ajouté, ... conservateur, celle-ci a été séparée en deux. Une partie contient l’instauration du partenariat enregistré ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de ... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... crimes sexuels commis au sein des forces armées d’une partie à un conflit (ICC-01/04-02/06-1707). Cette ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... principes Unidroit et européens des contrats, sorte de code des obligations ayant vocation à s’appliquer dans le ... la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet ... droits européens des contrats, dans son article 1121-4, ouvrant pour certains contrats déterminés la ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; articles 4 et 11 de la Convention internationale sur l’élimination ... commis «dans l’intention de détruire tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux en ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du code allemand de Droit Pénal International, par ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
... fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit ... intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. ... Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de ... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... crimes sexuels commis au sein des forces armées d’une partie à un conflit (ICC-01/04-02/06-1707). Cette ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

Soumis le 28/02/2022 par Anais Maouche dans MBDE / Droits internationaux
... de visa introduite hors du territoire de l'État partie à la CEDH, la question était en particulier ... de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16) »,  Groupe de ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

Soumis le 15/06/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... le transport de marchandises est réalisé en majeur partie par voie maritime. En effet, ce sont aujourd’hui ... contractuelles limitant sa responsabilité (arts. 3 et 4 RDH). En 1968 vient s’ajouter aux RDH le Protocole de ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... utilisé est différent l’objectif de protection de la partie faible est similaire. Il arrive parfois que les juges ... à la directive européenne de 1993 et transposée dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. ... des clauses présentant un caractère abusif (L 132-4), ou de la liste en annexe du code de la consommation et ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... dans les procédures pénales. Mis en place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret ... la victime peut déposer une plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction, en principe à ... de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la ...