Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Soumis le 19/06/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son premier article le définit comme une union entre ... pour les personnes de même sexe[45] a été déposée le 23 octobre 2013 au Bundestag, par la fraction d’extrême ... français avant d'être définitivement adopté le 23 avril 2013, puis promulgué le 17 mai suivant[106]. Les ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)     Le référendum du 23 juin 2016 sur le maintien de l’adhésion du Royaume-Uni ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Soumis le 16/11/2021 par Louis Regnault de maulmin dans MBDE / Droits internationaux
... limited basis, […] officials on special mission »  [23] . Au regard de ces considérations, la distinction entre ... Strafsenat vom 28 Januar 2021,  op .  cit ., p. 13, § 23.   [18]  BGH, Urteil des Dritte Strafsenat vom 28 Januar ... gouvernement et le ministre des Affaires étrangères.   [23]  Fox H., Webb P.,  The Law of State Immunity , Oxford, ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Soumis le 11/04/2014 par Maud Bonbayl dans MBDE / Droit international privé
... de compétence dans les contrats internationaux (Art. 23 de Bruxelles 1). En revanche, de telles clauses sont sans effet dans les contrats de consommation (Art. 23(5) et Art. 17). Ainsi, lorsque le demandeur est une ... d'un contrat en contenant vingt-cinq. L 'article 23 du règlement Bruxelles 1 dispose que le tribunal choisi ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... , consulté le 23 février 2023 (6) Beijing Intellectual Property Court ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... de preuve à l’encontre de son auteur (Cass. Soc, 23 mai 2007, n. 06-43.209). En l’espèce, l’employée ... enregistrés par l’appareil récepteur » (Cass. Soc, 23 mai 2007, n. 06-43.209). En effet, le SMS est soumis à un ... e-mails à caractère privé (Haynes v. Kline (Kan.D.C.12/23/03 Case No. 03-4209-RDR). Si cette solution peut être ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... été censuré par la Cour de cassation (Civ. 1re, 23 sept. 2003, n° pourvoi : 01-13063 ; JCP G 2004, I, 101, p. 23, obs. G. Viney ; RTD civ. 2004, 101, obs. P. Jourdain ; ... mai 2001, RTD civ. 2001, 891, obs. P. Jourdain -Civ. 1re, 23 sept. 2003, n° pourvoi : 01-13063 ; JCP G 2004, I, 101, ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

Soumis le 19/05/2022 par Tiphaine Chellabi dans MBDE / Numérique
... et Youtube auprès de la Commission européenne, en 2016 [23] , ces plateformes ne semblent pas prêtes à modérer ... juin 2020, résumé.   Décisions : BVerfG Beschluss v. 23.04.2019 - 1 BvR 2314/18. Cons. const. 18 juin 2020, n° ... . Article d’Eve Renaud-Chouraqui, consulté le 23 décembre 2021 via le lien suivant : ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

Soumis le 09/03/2016 par Alice Trotter dans MBDE / Contentieux international public
... Cette détention était donc prévue par la section 23 de la loi « Anti-Terrorism, Crime and Security » de ... prises par le gouvernement dans le cadre de la section 23 de la loi étaient trop discriminatoires et qu’elles ... rendue par les juges internes et la réforme de la Section 23 de la loi, rien ne changea et les requérants étaient ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... arrêt "Hilmarton" (Cass. 1ère civ., Hilmarton c. OTV, 23 mars 1994, Rev. arb. 1994. 327, note Jarrosson) retint le ... Arbitral Awards", 36 U. Miami Inter-Am. L. Rev. 23, 35, Fall 2004). Une articulation similaire à celle ... Arbitral Awards", 36 U. Miami Inter-Am. L. Rev. 23 (Fall 2004). Paulsson J., "May or Must Under the New York ...