La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... peut rarement être révélé (35 U.S.C. §§ 181, 186 (2000)) ; interdiction est faite de transmettre des méthodes ... pour la fabrication de bombes (18 U.S.C. § 842(p)(2)(A) (2000) ; la pornographie obscène n’est même pas ... passant la loi dite « COPA » (47 U.S.C. § 231(a)(1)(2000)) ayant pour but de protéger les mineurs en interdisant ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Dans la lignée de l’arrêt Renault (C-38/98 Renault 2000 ECR I-2973), dans lequel l’existence de normes ... général) et de l’arrêt Krombach (C-7/98 Krombach 2000 ECR I-1935, paragraphe 38), on considérera dans le ... dans l’affaire Eco Swiss (C-126/97 Eco Swiss 2000 ECR I-3055, et le droit de la consommation par ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

Soumis le 06/10/2011 par Pauline Burnouf dans MBDE / Droit et discriminations
... et repris par la suite notamment dans les directives 2000/43, 2000/78, 2004/113, et 2006/54 ( Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du ...
Mot-clés: Allemagne / preuve

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... de l'information (Directive « InfoSoc ») Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de ... JORF n° 0143 du 22 juin 2004 p. 11168 (LCEN) Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

Soumis le 23/06/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... d’une directive européenne :  la directive  CE n°2000/78 du 27 novembre 2000, posant un cadre général en faveur de l’égalité de ... loi du 16/11/2001 transposant notamment la directive CE n°2000/78 a permis de corriger l’ensemble des règles ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la France a incorporé la directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

Soumis le 25/08/2014 par Diane Jouffroy dans MBDE / Corporate governance
... privé ou par les dispositions du règlement CE n°1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité  du 29 mai 2000. Le règlement, applicable aux faillites ... Vallens, « Réviser le règlement communautaire CE 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité », Revue des ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

Soumis le 16/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... résultat de la transposition de la directive européenne 2000/78/EC en faveur de l'égalité de traitement en matière ... a été consacrée au niveau européen par la directive 2000/78/EC qui reconnaît que tous les travailleurs des plus ... celles fondées sur l’âge. Elle a été adoptée en 2000 et devait être transposée en droit national pour le ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

Soumis le 13/03/2015 par Manon Lamour dans MBDE / Contentieux international public
... par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en raison de l’infertilité de l’épouse, le couple ... reconnaît, par un jugement en date du 14 juillet 2000, que tout enfant issu de cette GPA aurait le premier ... l’acte de naissance. Des jumelles naissent le 25 octobre 2000. Les requérants se voient opposer un refus du consulat ...