La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de la réforme de la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la ... l’énoncé de l’article 281.2 LEC, issue de la loi 1/2000 du 7 Janvier, en vertu duquel « le contenu et la ... LEC par la réforme de 1974. La réforme du 7 janvier 2000 a abrogé l’article 12.6 §2 pour lui substituer ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... conduit à l’élaboration de trois directives (2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE) sur le thème de la lutte contre la ... Ainsi, l’article 2 paragraphe 3 de la directive 2000/78/CE considère le harcèlement « comme une forme de ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... la portée de l’art IV de la CNY par un arrêt du 17.8.2000 selon lequel les exigences de la CNY sont à comprendre ... sur l’articulation de cet arrêt avec celui du 17.8.2000, il semble plus que probable pour la doctrine allemande ... Landesgerichts ( 4Z Sch 5/00)“,. BetriebsBerater 2000 Beilage 12 Friedrich Niggemann „Die neuere ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Europäischer Verlag der Wissenschaft, Peter Lang, 2000, p 216). La liberté du journaliste est décidemment ... La décision du Tribunal constitutionnel fédéral du 22.8.2000 (BVerfG, Bekennerschreiben, 22.8.2000 - NStZ 2001, pp. 43-45) rend bien compte des intérêts ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... Les directives communautaires adoptées dans les années 2000 ont contraint aussi bien l’Allemagne que la France, à ... sur les dispositions communautaires (v. art. 10 directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... seule pas loin de 32 milliards d'euros. Le 15 décembre 2000, l’ONU caractérise pour la première fois la traite ... l'Europe L'article 3 du Protocole des Nations Unies de 2000, aussi appelé le Protocole de Palerme, a pour objet ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a transposé les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE du 8 Juin 2000 sur le commerce électronique qui reprend, en grande ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour pouvoir ratifier le Statut de la Cour le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution ... l’extradition. Cette loi a été suivie le 8 décembre 2000 par la loi autorisant l'Allemagne à ratifier le Statut ...