L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... Commission, 20 décembre 2001), l’Argentine (Décision 2003/490/CE de la Commission, 30 juin 2003), Guernesey (Décision 2003/821/CE de la Commission, 21 novembre 2003), l’Ile de ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... p.196) . Il ressort en effet des arrêts du 25 juin 2003 que « lorsque le salarié prend acte de la rupture en ... démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 juin 2003, Bull. n°01.42-335 civ. V, n°209) . Par ... apparue par les arrêts de la Cour de Cassation du 25 juin 2003. La prise d'acte de rupture a été considérée comme ...La lutte anti discrimination en Espagne
... édictée au Chapitre III du Titre II de la Loi 62/2003, du 30 décembre 2003, relatives aux mesures fiscales, administratives et ... Ce Conseil est règlementé à l’article 33 de la Loi 62/2003, du 30 décembre 2003 relative aux mesures fiscales ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... général d’une société multinationale. En septembre 2003, avant que les audiences ne commencent, AIMCOR fut ... Chemins de Fer Tunisiens (SNCFT), Revue de l’Arbitrage 2003, p. 445, note C. Belloc). Quant à la Cour de Cassation, ... sens les arrêts de la CA Paris, 16 mai 2002, et 2 avril 2003, Revue de l’Arbitrage, p. 123, note E. Gaillard; voir ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le SEQ britannique et les Actes de transposition de 2003 de la Directive européenne portant création du SCEQE. ... d’émissions ne soient pénalisées, la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 portant création du SCEQE a autorisé l’exclusion ...
Mot-clés:
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... l’alinéa 7, ce dernier mettant en œuvre la directive 2003/96/CE « restructurant le cadre communautaire de ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des poursuites analogues à l’étranger. Le 3 Décembre 2003, la société japonaise TKS est condamnée à indemniser ... la loi japonaise, fait appel du jugement de Décembre 2003 (Goss I) et en est débouté. A la suite de cette ... cette requête, TKS exécute le jugement de décembre 2003 et interjette appel. Se trouvait ainsi posée à la Cour ...