Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... CNUDCI sur l’insolvabilité internationale de 1997. En 2005, le législateur américain réforme son Bankruptcy Code ... Abuse Prevention and Consumer Protection du 20 avril 2005, et l’insère dans son code en créant le Chapitre 15. ... Regulation”, Ateneo Law Journal , Vol. 56:799, 2005, 800). Toutefois, le Chapitre 15 (Section 1516) et le ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... a transposé la décision-cadre européenne par la loi 69/2005 du 22 avril 2005. Qu’en est-il précisément de la transposition de ... négociations qui ont précédé la naissance de la loi 69/2005. La transposition de l’article 2 de la décision-cadre ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... Handbuch der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit,2005, p.412). Il s’agit de « l’ensemble des règles et ... de révision au fond (Geimer, ZPO, 25. Edition 2005, § 1059, nr. 53). Il argue que les juridictions ... (Barbier de la Serre/Nourissat, Revue Lamy de Concurrence 2005, p.68). En cas de doutes sur la compatibilité, ce ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ratifié. Le Protocole est entré en vigueur en février 2005 grâce à l'UE qui a convaincu la Russie d'y adhérer. ... les pays développés. Ce chiffre a pu être atteint en 2005 car la Russie représentait 17,4% des émissions. ... en intégration européenne Université de Montréal, juin 2005, p.4-5). Ainsi la spécificité de ce système est prise ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ratifié. Le Protocole est entré en vigueur en février 2005 grâce à l'UE qui a convaincue la Russie d'y adhérer. ... les pays développés. Ce chiffre a pu être atteint en 2005 car la Russie représentait 17,4% des émissions. */ ... en intégration européenne Université de Montréal, juin 2005, p.4-5). Ainsi la spécificité de ce système est prise ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence l’existence de ... Keying: The Courts leave businesses searching for answers (2005, University of Washington, Schidler Journal of Law, ... par la District Court de l'Etat de Virginie en août 2005. Un premier jugement avant dire droit avait estimé la ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... a adopté une seconde loi, entrée en vigueur le 1er avril 2005. Il s’agit de la « loi sur l’utilisation des ... probatoire. Cependant, depuis la loi allemande du 22 mars 2005, le législateur allemand a fait preuve d’un effort ... du législateur français. (I) Mais la loi du 22 mars 2005 a permis de clarifier les différentes notions de ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Law” ( Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005)). La possibilité pour les juges anglais de restreindre ... Law” ( Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005) ). Cependant, il ne semble pas que les tribunaux ... Law” ( Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005) ). La procédure de l’arrêt : Les tribunaux indiens ...
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others
... est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il ... Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209 2005 UKHL 41 HOUSE OF LORDS LORD NICHOLLS OF BIRKENHEAD, LORD ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des lignes directrices dans le secteur de l’aviation de 2005 ) en Calabre. Faute de révolutionner le mécanisme des ... capitaux destinés à couvrir les pertes subies en 2004 et 2005, à hauteur de près de deux millions d’euros. Après ... qu’en cas d’erreur manifeste » (TPICE, 15 juin 2005, Olsen c/ Commission – T-17/02 ; dans le même ...